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Conditions générales de vente

1- GÉNÉRALITÉS. Toute commande implique de la part de l’Acheteur son ADHÉSION aux présentes conditions générales de vente. Les offres sont valables quinze jours, sauf disposition contraire. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par accusé de réception de la part du Vendeur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur. Les commandes confirmées par accusé de réception sont irrévocables de la part de l’Acheteur.

2- PRIX. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors taxes. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client. Les prix mentionnés dans l’offre ainsi que dans la commande peuvent varier à la hausse ou à la baisse en cas de variation substantielle du prix des composants et/ou du taux de la devise d’achat au moment de la facturation. Toute reconduction des tarifs suppose une acceptation de notre part sur un ACCUSE DE RÉCEPTION DE COMMANDE. Lors d’une commande, TOUT CHANGEMENT tel que modification de plan ou de quantité entraîne automatiquement une révision du prix proposé dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur le prix.

3- LIVRAISON. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Celui-ci doit vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Le Vendeur est en droit d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé, l’Acheteur ne pouvant se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour différer le paiement correspondant. Les délais d’expédition sont donnés à titre indicatif.

Les retards d’expédition dus à toute cause ou incident, à la défaillance de nos fournisseurs ou à un cas de force majeure, ne pourront donner lieu à AUCUNE PÉNALITÉ, ni à une annulation de commande. Sauf CONVENTION SPÉCIALE, nous nous réservons le droit de livrer et facturer un pourcentage en plus ou en moins pouvant atteindre 5% suivant les difficultés techniques et l’importance de la série.

4- CONDITIONS DE PAIEMENT. Les marchandises et prestations sont payables A NOTRE DOMICILE à 30 JOURS NET date de facturation, sans escompte pour paiement anticipé, sauf convention spéciale. En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture, une pénalité de retard calculée au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points, sera de plein droit acquise au Vendeur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux BCE applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée sera le taux de la BCE en vigueur le 1er Janvier de l’année en question et pour le second semestre, celui en vigueur le 1er Juillet. Ces pénalités sont calculées sur le montant du prix TTC figurant sur la facture. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. (Loi 2012-387 du 22 Mars 2012), sans préjudice de toute autre indemnisation complémentaire compte tenu des frais réels engagés. Les rebuts ne pourront justifier AUCUN RETARD DANS LE PAIEMENT des factures des pièces reconnues bonnes. En cas de non-respect d’une échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toute fourniture sur les commandes en cours. De plus, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, LA TOTALITÉ DES SOMMES DUES DEVIENT EXIGIBLE.

5- GARANTIES. Dans le cas d’exécution de pièces suivant modèle ou dessin fourni par l’Acheteur, celui-ci s’engage à nous dédommager de tout préjudice causé à un tiers pour atteinte à ses droits. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Sauf disposition contraire, notre garantie contractuelle est de trente jours à compter de la mise à disposition des produits et couvre tout défaut de matière ou de fabrication. La garantie légale de conformité est limitée aux six premiers mois suivant la mise à disposition du produit et doit être invoquée dans un délai de vingt jours à compter de la découverte du défaut.

La garantie, qu’elle soit légale ou contractuelle, ne saurait en aucun cas excéder le montant du prix facturé et ne peut aller au-delà de la remise en état ou du remplacement du matériel reconnu défectueux, rendu franco en nos ateliers. Elle s’entend pour une utilisation normale des produits et ne s’applique pas aux détériorations ou destructions provoquées, notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d’entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension. L’Acheteur renonce expressément à rechercher la responsabilité du Vendeur pour dommages ou pertes causés directement ou indirectement. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Aucun retour ne devra être fait sans notre ACCORD PRÉALABLE. Dans le cas où l’Acheteur retoucherait ou ferait retoucher par un tiers des pièces prétendues défectueuses, aucune facture ni note de frais ne sera acceptée sauf ACCORD PRÉALABLE du Vendeur.

6- RÉPARATIONS. Les délais de réparation sont mentionnés à titre purement indicatif et n’engagent pas le Vendeur  qui s’efforcera de les respecter dans la mesure du possible. Les paiements relatifs aux réparations sont effectués nets et sans escompte à notre établissement ; ils s’entendent comptant à réception de la facture. La garantie est celle appliquée par le réparateur. A défaut de réponse au devis de réparation, l’Acheteur sera tenu de reprendre à ses frais le matériel qu’il nous aura confié dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une lettre recommandée de mise en demeure. Passé ce délai, il nous autorise à mettre au rebut le matériel confié et renonce à réclamer une quelconque indemnité à notre encontre à l’occasion de la destruction dudit matériel. Le matériel sera détruit ou recyclé, passé un délai de douze mois à dater de l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure.

7- QUALITÉ DES PRODUITS. Pour le cas ou des fournitures sont homologuées par l’Acheteur à partir d’un dossier technique, les documents émanant de notre sous-contractant sont produits sous sa seule responsabilité envers l’Acheteur.

8- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. Le transfert de propriété du Matériel est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de celui-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas de délais de paiement, et ce, en application de la Loi du 12 Mai 1980 et des articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action. Toute clause contraire est réputée non écrite.

9- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'Acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par le Vendeur. Les biens demeurant la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l'Acheteur d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'Acheteur dès la livraison des biens vendus.

10- EXPORTATION. L’Acheteur, en cas d’export hors de l’UE des produits livrés, et notamment à destination de l’Iran, du Soudan, du Myanmar, de la Syrie ou de Cuba, comme de tous pays soumis à des restrictions de par les autorités communautaires et/ ou américaines, certifie être à jour de ses obligations déclaratives et éventuelles licences et autorisations nécessaires, tant vis-à-vis des autorités communautaires que des USA, et garantit irrévocablement le vendeur contre tout recours à ce sujet.

L’acheteur justifiera des autorisations nécessaires, s’il y a lieu, sur demande écrite du vendeur. Par ailleurs, l’acheteur certifie qu’aucune banque, intermédiaire ou institution financière qui ferait l’objet d’interdiction  des autorités communautaires et/ou américaines n’interviendra directement ni indirectement dans ses relations financières avec le vendeur.

11- CONTESTATIONS. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Nanterre, France.

 

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